F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Annexe Versions de la disposition

2021-07-01

ANNEXE X

(a. 8)

RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMANDE DE REVISION D’UN AVIS D’ÉVALUATION RELATIF À UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE

Renseignements relatifs à votre droit de demander une révision administrative à l’égard du rôle de la valeur locative

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle de la valeur locative lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.

L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir à ce sujet la section «Procédure à suivre») doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment:

1. vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;

2. rencontrer le demandeur ou visiter l’établissement d’entreprise concerné.

Personne pouvant formuler une demande de révision

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative relative à un établissement d’entreprise dont elle-même ou une autre personne est l’occupant, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de [Inscrire le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné].

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.

Droit au dépôt d’une demande de révision et délai à respecter

— À la première année d’application du rôle de la valeur locative, vous pouvez contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle relative à l’établissement d’entreprise visé par le présent avis, en déposant une demande de révision.

— Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant le 1er mai de la première année d’application du rôle. Par contre, si le présent avis vous a été expédié après le dernier jour de février de cette même année, vous pouvez déposer votre demande dans les 60 jours suivant cette expédition (sauf pour les établissements d’entreprise évalués à 100 000 $ ou plus, pour lesquels ce délai est de 120 jours si l’expédition de l’avis est postérieure au 31 décembre précédant la première année d’application du rôle).

— Vous pouvez également, ainsi que toute autre personne qui a un intérêt à le faire, déposer une demande de révision lorsque l’évaluateur n’a pas modifié le rôle alors qu’un évènement l’oblige à le faire en vertu de la Loi. Auquel cas, la demande de révision doit être déposée avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’évènement justifiant la modification.

Procédure à suivre

Pour demander une révision, vous devez:

1. Remplir la formule intitulée «Demande de révision à l’égard du rôle de la valeur locative» que vous pouvez vous procurer à l’endroit mentionné sur l’avis d’évaluation;

2. Remettre la formule dûment remplie à l’endroit mentionné sur l’avis d’évaluation ou l’y envoyer par poste recommandée, et ce, avant la date limite;

3. Joindre à la formule la somme apparaissant à l’avis d’évaluation, le cas échéant.

Autres renseignements pertinents

— Le personnel en fonction à l’endroit où doit être déposée une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance, si vous le demandez, pour remplir la formule.

— L’évaluateur est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur. L’évaluateur peut proposer une ou des modifications qu’il apporterait au rôle, auquel cas vous disposez de 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour l’accepter. Il peut cependant indiquer qu’il n’a aucune modification à proposer.

— L’évaluateur est tenu de répondre à la demande de révision avant le 1er septembre suivant l’entrée en vigueur du rôle. Cette échéance peut toutefois être reportée jusqu’au 1er avril suivant, il est donc préférable de s’informer auprès de [Inscrire le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné] pour s’assurer du délai applicable.

— Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec.

Définitions

Rôle de la valeur locative: document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des établissements d’entreprise situés sur le territoire d’une municipalité.

Établissement d’entreprise: unité ou partie d’unité d’évaluation devant être portée au rôle d’évaluation foncière où est exercée, à des fins lucratives ou non, une activité économique ou administrative.

Date de référence au marché: date à laquelle les conditions du marché immobilier ont été considérées pour établir la valeur inscrite au rôle relativement à l’établissement d’entreprise.

Proportion médiane: indicateur statistique utilisé pour exprimer, en pourcentage, la proportion dans laquelle les valeurs inscrites à un rôle d’évaluation foncière représentent la valeur réelle des immeubles d’une municipalité, à une date donnée.

Facteur comparatif: facteur utilisé pour ramener une valeur inscrite au rôle de la valeur locative à la valeur uniformisée. Il est l’inverse de la proportion médiane.

Valeur uniformisée: résulte de la multiplication de la valeur de l’établissement inscrite au rôle de la valeur locative par le facteur comparatif de ce rôle (valeur de l’établissement x facteur comparatif).

A.M. 2020-02-26, Ann. X.

Non en vigueur

ANNEXE X

(a. 8)

RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMANDE DE REVISION D’UN AVIS D’ÉVALUATION RELATIF À UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE

Renseignements relatifs à votre droit de demander une révision administrative à l’égard du rôle de la valeur locative

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle de la valeur locative lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.

L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir à ce sujet la section «Procédure à suivre») doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment:

1. vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;

2. rencontrer le demandeur ou visiter l’établissement d’entreprise concerné.

Personne pouvant formuler une demande de révision

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle de la valeur locative relative à un établissement d’entreprise dont elle-même ou une autre personne est l’occupant, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de [Inscrire le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné].

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.

Droit au dépôt d’une demande de révision et délai à respecter

— À la première année d’application du rôle de la valeur locative, vous pouvez contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle relative à l’établissement d’entreprise visé par le présent avis, en déposant une demande de révision.

— Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant le 1er mai de la première année d’application du rôle. Par contre, si le présent avis vous a été expédié après le dernier jour de février de cette même année, vous pouvez déposer votre demande dans les 60 jours suivant cette expédition (sauf pour les établissements d’entreprise évalués à 100 000 $ ou plus, pour lesquels ce délai est de 120 jours si l’expédition de l’avis est postérieure au 31 décembre précédant la première année d’application du rôle).

— Vous pouvez également, ainsi que toute autre personne qui a un intérêt à le faire, déposer une demande de révision lorsque l’évaluateur n’a pas modifié le rôle alors qu’un évènement l’oblige à le faire en vertu de la Loi. Auquel cas, la demande de révision doit être déposée avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’évènement justifiant la modification.

Procédure à suivre

Pour demander une révision, vous devez:

1. Remplir la formule intitulée «Demande de révision à l’égard du rôle de la valeur locative» que vous pouvez vous procurer à l’endroit mentionné sur l’avis d’évaluation;

2. Remettre la formule dûment remplie à l’endroit mentionné sur l’avis d’évaluation ou l’y envoyer par poste recommandée, et ce, avant la date limite;

3. Joindre à la formule la somme apparaissant à l’avis d’évaluation, le cas échéant.

Autres renseignements pertinents

— Le personnel en fonction à l’endroit où doit être déposée une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance, si vous le demandez, pour remplir la formule.

— L’évaluateur est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur. L’évaluateur peut proposer une ou des modifications qu’il apporterait au rôle, auquel cas vous disposez de 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour l’accepter. Il peut cependant indiquer qu’il n’a aucune modification à proposer.

— L’évaluateur est tenu de répondre à la demande de révision avant le 1er septembre suivant l’entrée en vigueur du rôle. Cette échéance peut toutefois être reportée jusqu’au 1er avril suivant, il est donc préférable de s’informer auprès de [Inscrire le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné] pour s’assurer du délai applicable.

— Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec.

Définitions

Rôle de la valeur locative: document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des établissements d’entreprise situés sur le territoire d’une municipalité.

Établissement d’entreprise: unité ou partie d’unité d’évaluation devant être portée au rôle d’évaluation foncière où est exercée, à des fins lucratives ou non, une activité économique ou administrative.

Date de référence au marché: date à laquelle les conditions du marché immobilier ont été considérées pour établir la valeur inscrite au rôle relativement à l’établissement d’entreprise.

Proportion médiane: indicateur statistique utilisé pour exprimer, en pourcentage, la proportion dans laquelle les valeurs inscrites à un rôle d’évaluation foncière représentent la valeur réelle des immeubles d’une municipalité, à une date donnée.

Facteur comparatif: facteur utilisé pour ramener une valeur inscrite au rôle de la valeur locative à la valeur uniformisée. Il est l’inverse de la proportion médiane.

Valeur uniformisée: résulte de la multiplication de la valeur de l’établissement inscrite au rôle de la valeur locative par le facteur comparatif de ce rôle (valeur de l’établissement x facteur comparatif).

A.M. 2020-02-26, Ann. X.